Qu’est ce que la loi Chatel ?

La loi Châtel également dite « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a été promulguée en janvier 2008 dans le but de dénoncer les pratiques contractuelles des organismes de vente (assureurs, opérateurs téléphoniques…), en redéfinissant la tacite reconduction contractuelle.

Avant 2008, les consommateurs ne pouvaient résilier un contrat avec tacite reconduction qu’à la date anniversaire avec un préavis de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ces pratiques contractuelles ne protégeaient pas le consommateur et l’empêchaient de faire jouer la concurrence. C’est pour ces motifs que le code de la consommation a été modifié.

Tacite reconduction : Tout contrat qui a été conclu pour une durée d’un an mais pouvant être prolongé si personne ne le dénonce. Il sera alors reconduit tacitement.

Cette loi est importante dans le processus de défense des consommateurs car elle oblige les prestataires de services ayant conclu des contrats avec la clause « tacite reconduction », à informer le consommateur de son droit à ne pas reconduire le contrat. Le professionnel devra le faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant le rejet de la reconduction.

Initialement conçue pour défendre les intérêts des consommateurs et donc des particuliers, cette loi a très vite été considérée comme adaptée aux copropriétés qui régulièrement signent des contrats avec tacite reconduction.

Les copropriétés étant un groupement de consommateurs, la loi ne les excluait pas. Mais un arrêt de la cour de cassation du 2 avril 2009 est venu semé le doute en considérant que l’article L136-1 du code de la consommation ne concernait que les personnes physiques.

Toutefois, lors d’un communiqué, le secrétaire d’Etat chargé du commerce et de la consommation a confirmé que les copropriétés entraient dans le champ de la loi Chatel : « Un Syndicat de copropriétaire se trouve dans la même situation qu’un consommateur dans ses rapports avec les fournisseurs et les prestataires de services » (réponse ministérielle du 15 décembre 2009)

Devant l’ambiguïté qui planait autour du mot consommateur mais également afin de mettre en harmonie la loi française avec les lois européennes, la loi Hamon promulguée en 2014 a intégré dans le code de la consommation une définition du mot consommateur.

Consommateur : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

Les personnes morales ne peuvent donc être considérées comme des consommateurs et ne peuvent donc pas bénéficier des avantages introduits par la loi Hamon, à savoir l’action de groupe.

Entre 2011 et 2016, plusieurs tribunaux de Grande Instance et certaines Cours d’Appel ont continué à penser que les syndicats de copropriétaires gérés par des syndics professionnels devaient être considérés comme des professionnels, ce qui faisait que la loi Chatel ne s’appliquait pas à eux.

Mais un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 18 novembre 2014, puis un autre, par la Cour de Cassation le 4 février 2016 ont enfoncé le clou en confirmant que les syndicats de copropriétaires même s’ils sont gérés par des syndics professionnels doivent être considérés comme des non-professionnels, même si le non professionnel est avant tout une personne physique qui contracte en dehors de son champ d’activité professionnelle de compétences. Par conséquent, selon ces 2 Cours, la Loi Châtel s’applique à eux aussi.

Mais c’est la loi de ratification du 21 février 2017 qui a mis un terme définitif à toute incertitude en la matière.

Qu’est ce que la loi de ratification du 21 février 2017 ?

Cette loi est venue rectifier le code de la consommation et définit désormais comme « non professionnel, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles »

La loi Chatel s’applique donc bien pour les syndicats de copropriétaires qu’ils soient gérés ou non par des syndics professionnels. Le droit du Syndicat de copropriétaires prévalant sur le statut du Syndic professionnel qui n’est qu’un représentant appliquant les décisions du Syndicat. 

Les copropriétés pourront donc résilier un contrat avec tacite reconduction à tout moment, si le professionnel omet d’informer en temps et en heure le client de la possibilité de résilier le contrat.

Lien vers légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=&categorieLien=id

Lien vers l’arrêt de la Cour de Cassation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031988799