Nous allons traiter dans cet article de la déclaration de sinistre dommages ouvrage, qui nécessite un formalisme à ne pas négliger pour être recevable. Elle recèle, selon l’article A 243-1 du code des assurances, une valeur juridique très importante et requiert à ce titre certaines exigences :

– La déclaration de sinistre doit émaner du propriétaire de l’ouvrage ou de son représentant (le Syndic pour un Syndicat de copropriétaires).

– 5 mentions doivent obligatoirement y figurer :

  • le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant.
  • le nom du propriétaire de la construction endommagée
  • l’adresse de la construction endommagée
  • la date de réception ou celle de la première occupation des lieux
  • la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et leur localisation

A noter que si le sinistre apparaît durant la période de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil), une copie de la mise en demeure envoyée au constructeur devra être jointe.

Attention : Si l’une de ces exigences n’apparaît pas dans votre déclaration, alors elle sera déclarée comme non recevable par l’assureur DO, qui devra vous le signifier dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du courrier.

– La déclaration doit adressée par écrit contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être envoyée très rapidement après la survenance du sinistre.