Actualités juriques et événementielles
Nous allons traiter dans cet article de la déclaration de sinistre dommages ouvrage, qui nécessite un formalisme à ne pas négliger pour être recevable. Elle recèle, selon l’article A 243-1 du code des assurances, une valeur juridique très importante et requiert à ce titre certaines exigences : – La déclaration de sinistre doit émaner du…
Qu’est ce que la loi Chatel ? La loi Châtel également dite « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a été promulguée en janvier 2008 dans le but de dénoncer les pratiques contractuelles des organismes de vente (assureurs, opérateurs téléphoniques…), en redéfinissant la tacite reconduction contractuelle. Avant 2008, les consommateurs ne pouvaient…
Majorité de l’article 24 ou majorité simple : Modalité de majorité: Majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés. Les voix « pour » doivent être supérieures aux voix « contre » pour que la résolution soit adoptée. Champ d’application: (quelques exemples) Décisions de gestion courante : travaux d’entretien et de conservation de l’immeuble, ravalement des façades, approbation…
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une…