Actualités

Actualités juriques et événementielles

Assurance dommages ouvrage

Nous allons traiter dans cet article de la déclaration de sinistre dommages ouvrage, qui nécessite un formalisme à ne pas négliger pour être recevable. Elle recèle, selon l’article A 243-1 du code des assurances, une valeur juridique très importante et requiert à ce titre certaines exigences : – La déclaration de sinistre doit émaner du…

La Loi Chatel et les copropriétés.

Qu’est ce que la loi Chatel ? La loi Châtel également dite « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a été promulguée en janvier 2008 dans le but de dénoncer les pratiques contractuelles des organismes de vente (assureurs, opérateurs téléphoniques…), en redéfinissant la tacite reconduction contractuelle. Avant 2008, les consommateurs ne pouvaient…

Synoptique des majorités en copropriété

Majorité de l’article 24 ou majorité simple : Modalité de majorité: Majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés. Les voix « pour » doivent être supérieures aux voix « contre » pour que la résolution soit adoptée. Champ d’application: (quelques exemples) Décisions de gestion courante : travaux d’entretien et de conservation de l’immeuble, ravalement des façades, approbation…