Assurance dommages ouvrage
Nous allons traiter dans cet article de la déclaration de sinistre dommages ouvrage, qui nécessite un formalisme à ne pas négliger pour être recevable. Elle recèle, selon l’article A 243-1 du code des assurances, une valeur juridique très importante et requiert à ce titre certaines exigences : – La déclaration de sinistre doit émaner du…